Les archives des services fiscaux concernant les services des domaines, de l'enregistrement et des conservations des hypothèques sont classées en série Q et W.

La répartition s'effectue comme suit :

• Domaines (sous-série 2 Q et série W)
• Enregistrement et timbre (sous-série 3 Q et série W)
• Hypothèques (sous-série 4 Q et série W)

L'administration fiscale, de la Révolution à 1969, a été organisée en trois branches : les contributions directes (qui incluent le cadastre), l'enregistrement (qui comprend également les domaines, le timbre et les hypothèques) et les contributions indirectes. A partir de 1970, l'organisation territoriale des services fiscaux est totalement remaniée et les attributions des services redéfinies pour s'adapter à l'évolution de la fiscalité.

Les domaines

Les services d'interventions domaniales, qui ont longtemps dépendu de la direction générale des impôts, sont aujourd'hui sous la coupe de la direction générale des finances publiques et continuent d'exercer les activités suivantes : la gestion de successions non réclamées ou vacantes, l'administration des biens vacants, la vente de biens meubles et immeubles dépendant des successions gérées ou appartenant à des services de l'Etat, l'évaluation de biens immobiliers. France Domaine est aussi un service de la direction générale des finances publiques, chargé de représenter l'Etat - propriétaire tant dans les relations entre administrations qu'avec les occupants du domaine de l'Etat ou les candidats à l'acquisition de biens de l'Etat.

L'enregistrement

Cette administration, créée par la loi du 5-19 décembre 1790, succède au contrôle des actes. Elle effectue les formalités consistant à transcrire sur un registre public les actes civils, judiciaires et les déclarations de mutations après décès, pour garantir les droits des personnes concernées. En contrepartie, elle perçoit une taxe appelée droit d'enregistrement ou de publicité foncière.

Le timbre

Le timbre fiscal est une marque destinée à prouver qu'un administré a bien payé à une collectivité publique (État, département, commune) certaines catégories de taxes ou d'impôts. Il a longtemps existé sous deux formes : le papier timbré (du XVIIe siècle à 1986) et le timbre mobile diffusé en France à partir des années 1860. Le produit du timbre est collecté par les services fiscaux.

Les hypothèques

L'objectif de l'administration des Hypothèques est de garantir les droits des créanciers en matière de prêts immobiliers ainsi que les droits d'un individu sur un bien immobilier.
La loi du 11 brumaire an VII (1er octobre 1798) pose le principe de la publicité foncière et l'obligation d'inscrire et de transcrire les actes de mutations de propriété entre vifs concernant les biens fonciers et immobiliers.

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Les archives de la direction départementale des Domaines concernant les domaines nationaux pour la période postérieure à la Révolution (sous-série 2 Q) sont en cours de classement.

Des archives sont disponibles pour la période 1792-1972 dans la série W, vous pouvez consulter un état des versements dans la salle des inventaires des Archives départementales de l'Isère.

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Les documents sont classés par bureaux. Le ressort de chaque bureau correspond à l'origine au canton, puis les bureaux ont été progressivement regroupés au XX^e siècle.

Des archives des bureaux de Heyrieux, Roussillon et Vienne sont également disponibles pour la période 1929-1970 dans la série W, vous pouvez consulter un état des versements dans la salle des inventaires des Archives départementales de l'Isère.

Pour la période antérieure à 1791, pensez à consulter le contrôle des actes.

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Les Archives départementales de l'Isère conservent principalement les registres d'inscription et de transcription des actes, classés par ordre chronologique et par numéro de volume. Sans ce numéro qui figure généralement sur les actes notariés, il est nécessaire de consulter les tables indicateur puis les tables alphabétiques qui se trouvent à la Conservation des hypothèques dont dépend le bien (service payant).

Types d'actes transcrits :
- publications d'actes ou décisions judiciaires- inscriptions des hypothèques,
- inscriptions des privilèges- mentions annexes (levées, etc...),
- attestations notariées établies pour constater la transmission par décès d'un droit immobilier,
- effets déclaratifs,
- certificats de cadastre modifiant l'identification des immeubles ou leur consistance.

Des registres des transcriptions du bureau des hypothèques de Grenoble sont également disponibles pour la période 1941-1946 en série W, vous pouvez consulter un état des versements dans la salle des inventaires des Archives départementales de l'Isère.

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