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Fonds d'archives et instruments de recherche

Domaines, enregistrement, hypothèques (séries Q et W)

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Présentation générale


Les archives des services fiscaux concernant les services des domaines, de l'enregistrement et des conservations des hypothèques sont classées en série Q et W.

La répartition s'effectue comme suit :

  • Domaines (sous-série 2 Q et série W)
  • Enregistrement et timbre (sous-série 3 Q et série W)
  • Hypothèques (sous-série 4 Q et série W)

L'administration fiscale, de la Révolution à 1969, a été organisée en trois branches : les contributions directes (qui incluent le cadastre), l'enregistrement (qui comprend également les domaines, le timbre et les hypothèques) et les contributions indirectes. A partir de 1970, l'organisation territoriale des services fiscaux est totalement remaniée et les attributions des services redéfinies pour s'adapter à l'évolution de la fiscalité.

Les domaines

Les services d'interventions domaniales, qui ont longtemps dépendu de la direction générale des impôts, sont aujourd'hui sous la coupe de la direction générale des finances publiques et continuent d'exercer les activités suivantes : la gestion de successions non réclamées ou vacantes, l'administration des biens vacants, la vente de biens meubles et immeubles dépendant des successions gérées ou appartenant à des services de l'Etat, l'évaluation de biens immobiliers. France Domaine est aussi un service de la direction générale des finances publiques, chargé de représenter l'Etat - propriétaire tant dans les relations entre administrations qu'avec les occupants du domaine de l'Etat ou les candidats à l'acquisition de biens de l'Etat.

L'enregistrement

Cette administration, créée par la loi du 5-19 décembre 1790, succède au contrôle des actes. Elle effectue les formalités consistant à transcrire sur un registre public les actes civils, judiciaires et les déclarations de mutations après décès, pour garantir les droits des personnes concernées. En contrepartie, elle perçoit une taxe appelée droit d'enregistrement ou de publicité foncière.

Le timbre

Le timbre fiscal est une marque destinée à prouver qu'un administré a bien payé à une collectivité publique (État, département, commune) certaines catégories de taxes ou d'impôts. Il a longtemps existé sous deux formes : le papier timbré (du XVIIe siècle à 1986) et le timbre mobile diffusé en France à partir des années 1860. Le produit du timbre est collecté par les services fiscaux.

Les hypothèques

L'objectif de l'administration des Hypothèques est de garantir les droits des créanciers en matière de prêts immobiliers ainsi que les droits d'un individu sur un bien immobilier.
La loi du 11 brumaire an VII (1er octobre 1798) pose le principe de la publicité foncière et l'obligation d'inscrire et de transcrire les actes de mutations de propriété entre vifs concernant les biens fonciers et immobiliers.

Domaines (sous-série 2 Q et série W)


Les archives de la direction départementale des Domaines concernant les domaines nationaux pour la période postérieure à la Révolution (sous-série 2 Q) sont en cours de classement.

Des archives sont disponibles pour la période 1792-1972 dans la série W, vous pouvez consulter un état des versements dans la salle des inventaires des Archives départementales de l'Isère.

Enregistrement et timbre (sous-série 3 Q et série W)


Les documents sont classés par bureaux. Le ressort de chaque bureau correspond à l'origine au canton, puis les bureaux ont été progressivement regroupés au XXe siècle.

Les archives de l'Enregistrement se composent de plusieurs types de documents répertoriant, selon les bureaux, les actes civils publics, les actes sous-seing privé, les actes administratifs et judiciaires : 

  • registres de recettes, bordereaux des actes déposés et extraits
  • déclarations de mutations par décès
  • tables des décès et successions
  • tables des acquéreurs
  • tables des vendeurs
  • tables des baux
  • tables des contrats de mariage
  • tables des testaments
  • tables des successions payées
  • tables des donations éventuelles
  • tables des partages
  • tables des copartages
  • répertoires généraux
  • copies d'actes sous-seing privé
  • renvois

Ces documents sont communicables après un délai de 50 ans.

Etape n°1 : pour savoir de quel bureau dépend la commune qui vous intéresse, cliquez ici.

Etape n°2 : consultez l'inventaire du bureau :

* Bureau de Grenoble : à partir de 1969, le bureau de Grenoble est divisé en plusieurs sections. Pour vous aider dans votre recherche, vous trouverez ici la répartition par section des rues de Grenoble et celle des communes dans le ressort du bureau.

** Bureau de Meyzieu : le bureau de Meyzieu a été supprimé en 1967 et rattaché au département du Rhône. Selon les typologie, les registres à partir de 1896 ou 1900 ont été transférés aux Archives départementales du Rhône.
Cependant, les registres des communes restées en Isère et formant le canton de Pont-de-Cheruy sont conservés aux Archives départementales de l'Isère pour les années 1966-1969.

 

Pour la période antérieure à 1791, pensez à consulter le contrôle des actes (8C).

Hypothèques (sous-série 4 Q et série W)

 

Il existe 4 services de publicité foncière (ex conservations des hypothèqes) en Isère (le SPF de Grenoble est divisé en 3 bureaux). Le service de publicité foncière de Bourgoin-Jallieu nous a versé l'intégralité de ses archives jusqu'en 1955 inclus. Il est donc possible d'établir directement un relevé de formalités, soit seul en commandant les documents dans notre salle de lecture (voir le tutoriel Comment trouver une transcription avant 1956 ?), soit en nous envoyant le formulaire de demande de relevé de formalités antérieures à 1956.

Pour les conservations de Grenoble, Saint-Marcellin et Vienne, nous conservons principalement les registres d'inscription et de transcription des actes, classés par ordre chronologique et par numéro de volume. Il est alors nécessaire, pour pouvoir consulter ces documents, de connaître le numéro de volume et le numéro d'ordre de l'acte au sein du volume. Vous pouvez trouver ces numéros dans un acte notarié ou demander un relevé de formalités au service de Publicité foncière (ex Conservations des hypothèques) dont dépend le bien (service payant).

Types d'actes transcrits :
- publications d'actes ou décisions judiciaires- inscriptions des hypothèques,
- inscriptions des privilèges- mentions annexes (levées, etc...),
- attestations notariées établies pour constater la transmission par décès d'un droit immobilier,
- effets déclaratifs,
- certificats de cadastre modifiant l'identification des immeubles ou leur consistance.

Registres des transcriptions conservés aux Archives :

  • Service de publicité foncière de Bourgoin-Jallieu
  • Service de publicité foncière de Grenoble
  • Service de publicité foncière de Saint-Marcellin
  • Service de publicité foncière de Vienne

 

Jusqu'au 31/12/1955
Jusqu'au 31/12/1946
Jusqu'au 27/12/1943
Jusqu'au 30/12/1947

 

4Q1 : volumes 1-3259
4Q2 : volumes 1-5402
4Q3 : volumes 1-1630
4Q4 : volumes 1-3416