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Accueil / Fonds d'archives et instruments de recherche / Justice (séries U et W, sous-série 5K)
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Fonds d'archives et instruments de recherche

Justice (séries U, W et 5K)

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Présentation générale


Les informations que vous trouverez sur cette page vous aideront à vous repérer dans le dédale des archives de la Justice. En effet, il n'est pas toujours aisé de naviguer dans les fonds des juridictions :

  • les archives de la Justice d'Ancien Régime sont classées dans la série B,
  • les archives des juridictions de la période révolutionnaire et jusqu'en 1800 sont classées en série L,
  • puis les archives concernant la Justice émanant de la Préfecture, de la Cour d'assises, de la Cour d'appel, des tribunaux de première instance, des justices de paix et tribunaux de simple police, des tribunaux de commerce, conseils de prud'hommes et juridictions d'exception sont rassemblées dans la série U, tandis que les archives de l'ordre administratif se trouvent dans la sous-série 5K.
  • sans oublier les archives postérieures à 1958, qui sont classées en série W.

Pour en savoir plus sur les archives de la Justice en Isère depuis 1800, consultez le dossier de Chroniques d'archives n°6.
Vous trouverez ci-dessous une présentation détaillée des archives de la Justice, ordre judiciaire et ordre administratf.

Nous vous invitons d'autre part à consulter l'ouvrage de Jean-Claude Farcy, Guide des archives judiciaires et pénitentiaires (1800-1958), Paris, CNRS Éditions, 1992, 1175 p. [consultable sur le site 'Criminocorpus, le portail sur l'histoire de la justice, des crimes et des peines'] et à vous rendre sur le site des archives du ministère de la Justice où vous trouverez non seulement des informations sur les archives de la Chancellerie mais aussi des guides thématiques et des fiches d'aide à la recherche dans les services d'archives départementales où sont versées les archives des juridictions et services déconcentrés du ministère.

Ordre judiciaire et ordre administratif


Ordre judiciaire en série U (1800 à 1940, 1945 ou 1958 selon les tribunaux) :

  • Préfecture.
  • Cours d'appel. Cours d'assises.
  • Tribunaux de première instance (Bourgoin, Grenoble, Saint-Marcellin et Vienne).
  • Justices de paix. Tribunaux de simple police.
  • Juridictions prud'hommales.
  • Tribunaux de commerce (Grenoble et Vienne).
  • Juridictions d'exception.

Inventaires et historiques disponibles ci-dessous.

Ordre judiciaire en série W (à partir de 1958) : 

  • Tribunaux de grande instance (Bourgoin-Jallieu, Grenoble et Vienne).
  • Tribunaux d'instance (Bourgoin-Jallieu, Grenoble, La Mure, Saint-Marcellin et Vienne).
  • Tribunal de commerce (Grenoble).
  • Tribunal des affaires de sécurité sociale.

Etats des versements disponibles ci-dessous (TASS et TA) ou en salle des inventaires.

Ordre administratif (à partir de 1800) :

  • Conseil de préfecture et conseil interdépartemental (5K).
  • Tribunal administratif (W).

Inventaires, historiques et état des versements disponibles ci-dessous.

Quelques sources complémentaires :

  • Comptabilité- services judiciaires : registres de comptabilité (1898-1940) : 2 P 8 /1-12.
  • Services judiciaires : pièces justificatives (1914-1941) : 2 P 10 /1-49.
  • Administration pénitentiaire : registres de comptabilité (1913-1935) : 2 P 9 /1-5.
  • Services pénitentiaires : pièces justificatives (1913-1918) : 2 P 11 /1-20.
  • Justice administrative- Conseil de préfecture (1800-1953) : 5 K 1-577.
  • Justice militaire- Conseil de guerre (an V-1920) : 2 R 2 / 1-506.
  • Conseil de discipline du 3e bataillon de la légion de la garde nationale de Grenoble (1848-1851) : 10 R 253.
  • Juridictions exceptionnelles (1939-1945) : 7073 W.

Modalités d'accès

 

Règles de communicabilité applicables aux archives publiques (Code du Patrimoine, art. L. 213-2) :

  • 50 ans à compter de la date de clôture du dossier pour les dossiers de personnel ;
  • 75 ans pour les dossiers de procédure sauf ceux mettant en cause des mineurs et les dossiers en matière d'agressions sexuels, soumis à un délai de 100 ans ;
  • libre pour les jugements rendus en audience publique (75 ou 100 ans pour les autres jugements) ;
  • Seconde Guerre mondiale : les dossiers des juridictions d'exception créées par le régime de Vichy puis par le Gouvernement provisoire de la République française sont librement communicables (arrêté du 24 décembre 2015 portant ouverture d'archives relatives à la Seconde Guerre mondiale). Ce sont la Section spéciale (17 U) et le Tribunal spécial (18 U) près la Cour d'appel de Grenoble, la Cour martiale (19 U), la Cour de justice (20 U) et les chambres civiques (21 U).

La Préfecture (an IX-1940)


Le préfet exerce sa tutelle sur les administrations déconcentrées de l'Etat, dont le contrôle et la gestion du personnel judiciaire, les modalités d'organisation des élections consulaires et prud'homales, et l'établissement de la liste définitive des jurés de la cour d'assises et du jury d'expropriation.

Voir l'inventaire du 1 U 1-41

Cours d'appel - Cours d'assises (an IV-1958)

 

Tribunal criminel. Cour de Justice. (an VIII-1811)

Ce tribunal a existé de l'an VIII à 1812. Il juge les crimes et les délits les plus graves. Par la loi du 28 floréal an XII (18 mai 1804), il prend le nom de Cour de justice criminelle de l'Isère. Parallèlement, il est créé un tribunal criminel spécial par la loi du 18 pluviôse an IX (7 février 1801), complétée par la loi du 23 floréal an X (13 mai 1802). Les dossiers de ce tribunal sont classés avec les dossiers des juridictions d'exception, en sous-série 14 U (voir la rubrique 7). Suite au Code d'instruction criminelle de 1808 et à la loi du 20 avril 1810 sur l'organisation judiciaire et l'administration de la justice, la Cour de justice a été remplacée par la Cour d'assises.

Voir l'inventaire du 3 U 1-4

Cour d'appel (an IV-1958)

La sous-série contient les dossiers du tribunal d'appel, créé par la loi du 27 ventôse an VIII, art. 21, devenu Cour d'appel en 1804 puis Cour impériale par la loi du 20 avril 1810. Le ressort de la Cour d'appel s'étend aux trois départements de l'ancienne province du Dauphiné (Isère, Drôme, Haute-Alpes) ainsi qu'au département du Mont-Blanc jusqu'au second traité de Paris restituant la Savoie au Roi Victor-Emmanuel Ier (20 novembre 1815).

Voir l'inventaire du 2 U 1-1138

Vous pouvez consulter un état des versements de la Cour d'appel de Grenoble dans la série W en salle des inventaires des Archives de l'Isère.

Cour d'assises (1811-1940)

La cour d'assises a été créée en application du Code d'instruction criminelle promulgué en 1808 et de la loi du 20 avril 1810 sur l'organisation judiciaire et l'administration de la justice. Elle a fonctionné à partir de 1811.
Elle juge tous les crimes de droit commun. Cependant, elle ne connaît pas les crimes imputés aux mineurs de moins de 18 ans qui relèvent du tribunal correctionnel, sauf s'ils impliquent la peine de mort, les travaux forcés à perpétuité ou la détention et s'ils sont commis avec la complicité d'adultes. La réforme de la juridiction correctionnelle (loi du 22 juillet 1922) crée les tribunaux pour enfants et adolescents.

Voir l'inventaire du 4 U 1-867

Tribunaux de première instance (an IV-1959)


La loi du 27 ventôse an VIII crée un tribunal de première instance par arrondissement.
Leur compétence concerne tant les matières civiles que de police correctionnelle (pénal), mais également les matières commerciales dans les arrondissements où n'existe pas de tribunal de commerce (Bourgoin et Saint-Marcellin). Divers textes législatifs et réglementaires leur enlèvent progressivement ses attributions, ce qui explique en partie leur suppression en 1958 suite à la réforme judiciaire de 1958, et de leur remplacement par les tribunaux de grande instance :

  • création des tribunaux pour mineurs par la loi du 22 juillet 1912
  • institution des commissions arbitrales des loyers par décret du 10 mars 1918
  • création du tribunal départemental des pensions suite à la loi du 31 mars 1919

Tribunal de première instance de Bourgoin (1800-1958)

 

Tribunal de première instance de Grenoble (1800-1958)

 

Tribunal de première instance de Saint-Marcellin (an IV-1959)

Voir l'inventaire du 7 U 1-1204

Tribunal de première instance de Vienne (an VIII-1961)

Voir l'inventaire du 3 U 4 / 1-2500

Répertoire des notaires et des commissaires priseurs (an IV-1940)

Les notaires, officiers publics et ministériels, obligés par la loi du 6 octobre 1791 à établir un répertoire de tous leurs actes, sont tenus à partir du 1er janvier 1793 à déposer chaque année au greffe du tribunal un double certifié du répertoire des actes tenus l'année précédente. Ce dépôt, d'abord effectué au greffe du tribunal du district, puis au greffe du tribunal civil départemental après la disparition des tribunaux de district, et enfin à compter de l'an VIII au greffe du tribunal de première instance dans le ressort duquel réside le notaire. L'obligation de dépôt de leurs répertoires par les commissaires-priseurs est établie en 1816, suite à la création de la profession de commissaire-priseur en province.

Voir l'inventaire du 10 U 1-476

Pour les archives versées par les notaires directement aux Archives départementales voir la sous-série 3 E

Justices de paix. Tribunaux de simple police (1800-1958)


Les justices de paix ont été créées dans chaque canton, soit 91, par le décret des 16-24 août 1790. Leur organisation n'a pas été modifiée par le coup d'Etat du 18 brumaire an VIII, mais par la révision du découpage administratif suite à la loi du 8 pluviôse an IX. Le nombre de cantons a diminué de moitié, passant de 91 à 44, plus les justices de paix de ville (Grenoble, Saint-Marcellin). D'un point de vue archivistique, le cadre de classement fait une coupure à l'an VIII entre les archives dites révolutionnaires classées en série L et les archives modernes, puisque la constitution de l'an VIII a jeté les bases d'une organisation administrative qui n'a subi que des changements mineurs depuis. Les archives des justices de paix des 47 cantons supprimés en l'an X ont été classées en série U, même si elles ne couvrent que la période de l'an VIII à l'an X. Il faut se reporter à la série L pour les années antérieures. Les justices de paix ont été supprimées le 31 décembre 1958 et remplacées par les tribunaux d'instance. Les compétences sont civiles, conciliatrices, gracieuses et pénales. Généralement, les actes des juges de paix sont divisés en trois : les actes civils, les jugements civils et les jugements de simple police.Le classement se fait par ordre alphabétique de canton. Des versements successifs ont entraîné une cotation non continue.

Voir l'inventaire du 9 U 1-4554

Juridictions prud'hommales (1852-1943)


Le conseil des prud'hommes est chargé de constater les infractions aux lois et règlements existants dans les industries et de régler, de préférence par la voie de la conciliation, les différends pouvant survenir entre les chefs d'atelier et les compagnons et apprentis.
L'ordonnance royale du 10 mai 1819 étend la compétence du conseil aux manufactures.
La loi du 27 mars 1907 harmonise la législation, et étend la compétence de la juridiction aux employés de commerce et de l'industrie, renvoie les appels, jusque là de la compétence des tribunaux de commerce, aux tribunaux civils et donne le droit de vote aux femmes pour les élections prud'homales.
Le secrétariat du conseil des prud'hommes est également chargé de recevoir les dessins et les modèles. La loi du 14 juillet 1909 définit précisément les dessins protégés.

Conseils des prud'hommes de Bourgoin, Grenoble, Montalieu-Vercieu, Vienne, Voiron : voir l'inventaire du 13 U 1-38

Tribunaux de commerce (an III-1951)

 

Les tribunaux de commerce, créés en 1790, ont succédé aux tribunaux consulaires de l'Ancien Régime. Ils sont composés de commerçants ayant pour mission de juger en matière commerciale. La loi des 10-15 septembre 1807 (code du commerce) stipule que dans les arrondissements où il n'y aurait pas de tribunaux de commerce, le tribunal de première instance en ferait fonction, ce qui est le cas pour Bourgoin et Saint-Marcellin (voir l'inventaire du tribunal de première instance).
Le tribunal de commerce juge tous les contentieux relatifs aux transactions entre négociants, marchands et banquiers et entre ceux-ci et leurs clients. Il intervient également en cas de faillite simple et de liquidation judiciaire.
Le greffe du tribunal assure également des tâches administratives : il reçoit le dépôt d'actes de sociétés (création, modification et dissolution), qui se fait également auprès des tribunaux de juge de paix jusqu'en 1935. Le tribunal enregistre les dessins et les modèles de fabrique lorsque le domicile du déposant n'a pas de conseil de prud'hommes (voir la sous-série 13 U pour les prud'hommes).

Tribunal de commerce de Grenoble (1811-1948)
Voir l'inventaire du 11 U 1-976
Tribunal de commerce de Vienne (an III-1951)
Voir l'inventaire du 12 U 1-556

Juridictions d'exception (an VIII-1966)

 

Cour de justice criminelle spéciale (an VIII-1811)

La cour de justice criminelle spéciale a été créée par la loi du 18 pluviôse an IX (7 février 1801), complétée par la loi du 23 floréal an X (13 mai 1802) relative aux délits comportant des peines de flétrissure. Ce tribunal d'exception juge par une procédure expéditive sans jury et sans appel les crimes commis par les vagabonds et les repris de justice, les vols sur les grandes routes, les incendies volontaires, les rassemblements séditieux, les assassinats prémédités, la fabrication de fausse monnaie et les faux et usages de faux en écritures publiques ou privées. Par la loi du 28 floréal an XII, le tribunal devient cour de justice criminelle spéciale.

Voir l'inventaire du 14 U 1-3

Cour prévôtale de l'Isère (1816-1817)

La cour prévôtale est créée par la loi du 20 décembre 1815 dans chaque département où siège la cour d'assises pour connaître les crimes qui étaient attribués aux cours spéciales par le code d'instruction criminelle : rébellions armées, propos séditieux contre le roi, crimes de vagabonds et faux-monnayage.

Voir l'inventaire du 15 U 1-4

Commission mixte du département de l'Isère (1851-1852)

La commission mixte est créée par le décret du 3 février 1852 pour statuer sur la situation des citoyens placés en état de détention administrative à la suite du coup d'Etat du 2 décembre 1851. Elle est composée du préfet, d'un officier et d'un magistrat.

Voir l'inventaire du 16 U 1-2

Section spéciale près la cour d'appel de Grenoble (1941-1944)

Cette juridiction d'exception est créée pendant l'Occupation (loi du 14 août 1941) pour réprimer en premier lieu l'activité communiste ou anarchiste, les activités subversives et les crimes ou délits contre la sûreté de l'État (loi du 18 novembre 1942) et enfin la répression du « terrorisme » et des infractions qui ont pour but de « provoquer ou soulever un état de rébellion contre l'ordre social établi ».

Voir l'inventaire du 17 U 1-5

Tribunal spécial près la cour d'appel de Grenoble (1941-1944)

Un plumitif et un répertoire chronologique communs au tribunal spécial et à la section spéciale sont cotés dans la sous-série 17 U.

Cette juridiction d'exception est créée pendant l'Occupation (loi du 14 août 1941) pour juger les auteurs d'agressions nocturnes, les vols avec violence ou port d'arme, commis pendant l'obscurcissement de l'éclairage public pour cause défense passive. D'autres attributions s'ajoutent : vols de bestiaux commis la nuit, marché noir, vols de colis ou objets destinés aux prisonniers de guerre, détention d'arme, infractions à la législation économique, pillage en temps de guerre.

Voir l'inventaire du 18 U 1-9

Cour martiale de Grenoble (1944-1948)

La cour martiale a été créée le 30 août 1944 par le Préfet de l'Isère et dissoute le 6 octobre 1944 car elle a été considérée comme illégale. Elle a été remplacée par la cour de justice de Grenoble pour les cas les plus graves et la chambre civique chargée de statuer sur les cas de compromission les moins importants avec des condamnations d'indignité nationale.

Voir l'inventaire du 19 U 1-6

Cour de justice de Grenoble (1944-1966)

Les cours de justice sont des juridictions pénales créées par l'ordonnance du 26 juin 1944 relative à la répression des faits de collaboration. Les cours de justice condamnent les actes nuisibles à la défense nationale, l'intelligence avec l'ennemi et l'atteinte à la sûreté de l'État. Les peines prévues sont inspirées de celles des cours d'assises : condamnation à mort, travaux forcés et réclusion. L'exécution des peines de mort est réglée par arrêté préfectoral qui indique le lieu et la composition du peloton.

La Cour de justice de Grenoble était composée de trois sections compétentes respectivement dans les départements de l'Isère, de la Drôme et des Hautes-Alpes.

Voir l'inventaire du 20 U 1-212

Chambres civiques de l'Isère, de la Drôme et des Hautes-Alpes (1945-1949)

Les chambres civiques sont créées par l'ordonnance du 26 août 1944 qui institue l'indignité nationale.  Elles sont chargées de réprimer l'indignité nationale, c'est-à-dire les Français, qui après le 16 juin 1940 ont apporté une aide directe à l'Allemagne ou à ses alliés, porté atteinte à l'unité de la Nation, à la liberté ou à l'égalité entre les Français (personnes ayant appartenu à la milice, aux amis de la légion des volontaires français, au Parti populaire français, ou ayant occupé une fonction de direction dans les services centraux, régionaux ou départementaux du commissariat aux questions juives, par exemple).

Le siège des chambres civiques est le même que la section de la cour de justice à laquelle elles sont rattachées.

Voir l'inventaire du 21 U 1-46

Tribunal des affaires de sécurité sociale (depuis 1945)

 

Le tribunal des affaires de sécurité sociale (Tass) juge les conflits d'ordre administratif entre les caisses de sécurité sociale et les usagers.

La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle réforme le contentieux social en fusionnant les tribunaux des affaires de la sécurité sociale et les tribunaux du contentieux de l'incapacité au sein d'un pôle social des tribunaux de grande instance.

Consulter l'état des versements du TASS.

Conseil de préfecture (1800-1953) et tribunal administratif (depuis 1953)


Cotes : 5 K 1-576 et W
Dates extrêmes : an VIII-1953 (5K), 1953-... (W)
Importance matérielle : 46,80 mètres linéaires (5K)

Un conseil de préfecture est créé dans chaque département par la loi du 28 pluviôse an VIII (17 février 1800). Il répond à la volonté du législateur d'améliorer l'efficacité de la gestion du contentieux administratif. Les conseils de préfecture sont supprimés par la réforme de la justice de 1926. Un conseil de préfecture interdépartemental est créé à Grenoble, ayant pour ressort les départements des Hautes-Alpes, de la Drôme, de l'Isère, de la Savoie et de la Haute-Savoie. Il est remplacé en 1953 par le tribunal administratif de Grenoble. Le ressort en est modifié, puisqu'il comprend  les départements de la Drôme, de l'Isère, de la Savoie et de la Haute-Savoie tandis que le département des Hautes-Alpes est rattaché au tribunal administratif de Marseille.

Conseil de préfecture de l'Isère (1800-1926) et conseil de préfecture interdépartemental de Grenoble (1926-1953)

Voir l'inventaire du 5 K 1-576

Tribunal administratif de Grenoble (1953 - )

Voir l'état des versements du tribunal administratif de Grenoble dans la série W (les bordereaux de versement sont consultables dans notre salle des inventaires).

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Consultez le numéro de Chronique d'archives consacré aux archives de la justice depuis 1800.